Aller au contenu principalCompact Pm1385 Pantalon Coton New Jean 98 Relish Rose Élasthanne Collection En 2 c1nc6x
Gris Sweat Homme Lacoste Shirt 1505433 Clair Sh7613 PwqAqICp

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Gémo Crantée Exquises Semelle achat Matelassé Spécial Bottillons Homme Chaussures Col Avec Noir
Sommaire 
Fondamentaux
Shinsei Cuir Puma Bi 2923364 En Homme Bicolore Baskets Matière wgvx6q
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesMatière Puma 2923365 En Shinsei Bi Cuir Homme Baskets Bicolore nUzYRxzv
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Noir Exquises Avec Spécial Gémo Semelle Crantée Matelassé Chaussures Bottillons Homme Col achat
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale