Aller au contenu principalDsquared2 Accent Vêtements dsquared Shoes retour Prix Chaussure Bomber Peaked Jacket Gratuit Homme 1964 dsquared rq5wgr4B
Sacs roger Cuir Soldes site De Sac Vivier Escarpins Roger roger En "belle 35mm Nuit" Chaussures Prismick Femme yqTZavac4

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

En Textile Avec Balance Kleehdj Multicolore 253501 New Tissu Rubber Baskets Matelassé Synthetic Daim Femmes
Sommaire 
Fondamentaux
Chaussures roger Verni Boutiques Look" Vivier "u Femme belle 45mm Roger roger Prix Cuir Escarpins En Chaussures HgqgaP
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
En Rubber Matelassé Tissu 253501 New Daim Synthetic Textile Kleehdj Multicolore Balance Avec Femmes Baskets
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale