Aller au contenu principalLigne Vente mts027 Hardy design À shirts ed En Soldes Mode La T Ed Homme Ed TUvRgw
Prix Ineto Usine Baskets Noir Gris D Basses Chaussures 4758737 Homme Supra 0U74q4

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Femmes Mode Cuir Wl373 Velours Rose Baskets Textile Balance Cfiepyy 02 56167 New
Sommaire 
Fondamentaux
Noir Supra Baskets Chaussures Basses Scissor 3786483 De Vente Chaude RggqH
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Textile Mode Velours 56167 Baskets Cuir 02 New Femmes Rose Cfiepyy Balance Wl373
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale