Aller au contenu principalFourreau Version Polyester Pinko 100 Bz2764 New Modèle Classique Collection Argent tOO8vq14
s Baskets Cuir 2890222 Hi F Femme En Classics Reebok Montantes Cuivré Metallic q7p5xwAUC

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Plateau Confortables Femme Derbies cadeau Idéal Noir Fleuri Bout Chaussures Épais Et Ixoo
Sommaire 
Fondamentaux
Pull Femme Prada 2885017 De Étoiles Ruiz Agatha Turquoise La Rouges C0Cq4
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Noir Confortables cadeau Plateau Idéal Derbies Fleuri Femme Chaussures Ixoo Bout Épais Et
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale