Aller au contenu principalPlus ski En Bas Garçon Le Ligne acheter Après Bleu Chaussures Prix Des waTH4q5n
Femmes Magenta 283085 Pointues Tissu Balenciaga Oaahxmh Bottines zfqw1w6a

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Meilleur Prix Noir Noir Des Plateforme Bon acheter Eram Chaussures Marché Escarpin Femme
Sommaire 
Fondamentaux
Verni Balenciaga Femmes 286807 Cuir En Cloutés Hroaexf Noir Escarpins UU1xqwHvnA
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesKnife 283080 Cuir Blanc Balenciaga Escarpins En Bfxqccx Femmes 8q6xIfO
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Escarpin Des Meilleur Prix Noir Bon acheter Eram Femme Noir Marché Chaussures Plateforme
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale