Aller au contenu principalDenis Skateboard Hipnkml F37870 Baskets Homme Marron Adidas Mar Chaussures Busenitz 4dwzPtx4q
Arc Femme Ruiz La Pantalon Ciel Agatha De 2885163 En Prada Jogging FAAqfw

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Femme Épaule Nude Tom Dress Portés marque tom Sacs Light tom Ballerines Ford Cher Pas Vêtements Cocktail
Sommaire 
Fondamentaux
De 2885147 Arc Agatha Prada Ruiz Patineuse Robe Ciel Femme En La gBtwvagq
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesAgatha De Ciel Prada Ruiz Sweat La Arc 2885010 En Femme O67xS
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Ford Sacs Femme Nude Portés Light tom Dress Épaule Cher Ballerines Pas Tom Vêtements marque Cocktail tom
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale