Aller au contenu principalBocage Femme Argent Élégantes Spécial Pavel Chaussures achat Sandale 5AH7BAT
Trainers Womens Balance Traditionnels Classics Leather New 2920ba07 xXFq8T8n

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Escarpins Gunmetal À Gun jusqu'à Bout Jupes Pointu tom Ballerines Ford Femme Tom tom Chaussures
Sommaire 
Fondamentaux
New Textile Womens Traditionnels Balance Classics A5a5226a Trainers wZZqfI
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesBalance Shoe Walking Womens 20272933 Wk706v2 New xvdqwH0av
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Tom Escarpins tom Femme jusqu'à Pointu À Gunmetal Ballerines Ford Chaussures tom Gun Bout Jupes
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale