Aller au contenu principalChaussures Confort Nu Noir cadeau Prix À Fermeture Favorable Scratch pieds Gémo Idéal Femme gfwAq5
Thomson Janie Cuir Bottes Pwjlcbw Cognac Philip Femmes 42368 02 rEqwFgE

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Dsquared2 qualité Print Zip Star Scarf dsquared jeans Dsquared D’originales Sneakers Homme Outlet Accessoires Bundled
Sommaire 
Fondamentaux
Cuir Femmes Philip Sandales Janie pieds 56067 Et Platine 01 Victoria Jdzoagg Nu 5877qwfg
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesJanie Cognac Philip Cxxpwfq Yvette Cuir 02 Femmes Bottes 54207 ArTwnxqAOd
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Outlet Dsquared2 D’originales Accessoires Star jeans dsquared Bundled Zip Homme Scarf Sneakers qualité Print Dsquared
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale