Aller au contenu principalChaudlpb Mp Bombes Petites Or Shoes 4dc8am24990088 Sandale les Thalie OSwS5Rq
Bon Chaussures Luxe white 2 acheter white Des De Black Black Adidas Homme Marché Cosmic q76qw

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Noir Evoknit Femme Legging 2639780 Puma
Sommaire 
Fondamentaux
core Black R1 Luxe Adidas Idéal Femme ftw Chaussures Nmd White Core Black De cadeau 1ST8q8
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Puma Evoknit Femme Legging Noir 2639780
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale