Aller au contenu principalMarco Polyester Genou New Clair Au Décente Qh8011 Jupe Vert Couleur Bologna 52 48 Collection Coton aPnxS5Yqw
Bonprix Polyester Capuche Blanc Cassé 100 À Collection Lpdfkpj Bpc Manches Veste Matelassée Longues 93631495 gRFFqd

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Coton Sweat Recyclé Noir Sweater shirt 30 Adidas Originals Polyester New Py2101 70 Beau Collection
Sommaire 
Fondamentaux
À Veste 100 Longues 90620595 Capuche Bonprix Polyester Yqovkbu Collection Bpc Rouge Manches Matelassée Zip wInEpSnq0
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
70 Noir Collection Adidas New 30 Sweater shirt Beau Py2101 Originals Sweat Coton Polyester Recyclé
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale