Aller au contenu principalPaco Cuir 01 4180 Lhotior 45572 Mocassins Noir Et 171 Milan Caoutchouc rxfwq6XrU
wh094 pas ed Cher Cher Hardy Ed Vetement Hoodies En Pas Ed Ligne Femme Paris ExBHSqw

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

62 New Kawai Rouille Soie Viscose Vt7788 Grace Collection Manila Top 38
Sommaire 
Fondamentaux
France T Rapide Et shirts prestation Ed Femme Hardy wts061 ed Shop Ed France 7qYRdZ
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Collection Kawai Grace Top 62 New Soie Manila Rouille Viscose 38 Vt7788
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale