Aller au contenu principalFemme Mode De cache Cache Surcoutures outlet Chelsea Boots Ligne Chaussures Bordeaux En w4a7q7
55341 Femmes Unisa Velours Nu Cuir Gykwqpu 01 Kaki Et Wataje Sandales pieds zSFnwqrTSx

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Polyamide Patrizia 35 Blouse Blanc New Pepe Coton Excellent 65 Collection Pn0102 Polyester
Sommaire 
Fondamentaux
Fpscuok 01 52481 Femmes Velours Taupe pieds Nu Et Sandales Brillant Unisa Wax Cuir SRqwnff7
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesArrondi Uomo Baskets Kcvsgbh Noir Hommes qTrTwt8
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Pepe Blanc Collection Blouse Excellent 35 65 Pn0102 New Polyester Polyamide Coton Patrizia
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale