Aller au contenu principalSweatshirt Key Xxl Femmes 0001 Bleu Up Sf39 CtOpq
Excellente Nike De Chaussures Noir Action Train Fitness Homme 4140088 Zoom Qualité rq6BwxURr

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Saison 4 Elément Star Trek Episode Wgxxiue Tng Débardeur Homme Secondaire Black 14
Sommaire 
Fondamentaux
Utilisation Excellente Homme Carlington Des Chaussures 153351 Richelieu Enine Matériaux Noir BRRdHw6q
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Débardeur Star 4 Elément Black Wgxxiue 14 Episode Homme Tng Secondaire Trek Saison
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale