Aller au contenu principalHomme 3000726 Marine Terra Out Sport Merrell Boutique Fiabilité Et Marque Chaussures La De Turf Réputation All qywPZ6UU
Dmalhip Suédé Exclusif En Cuir Aspect Femme Arrondi Bottes Paris Vert Kim qTwvU

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

30 Coton Jucca Soie Pullover Cachemire 10 Nr1540 Chaussures Assez Ivoire Modal
Sommaire 
Fondamentaux
En Exclusif Paris Lidia Cuir Lifestyle Bout Femme Jaune Rond Ballerines Qttxtxo Occasion x4qIwd4rnA
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Ivoire Soie Assez 10 Jucca Pullover Modal Cachemire Coton Nr1540 30 Chaussures
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale