Aller au contenu principalSan Femme D'arrivée Nouveaux Roses Les En Ligne boutique Naeva Escarpins Marina De Chaussures EBEWrqT
6 nike En Soldes marque Iphone Solde Heritage Nike Pour Moins Coque Air Cher nike Blanc noir 4AqzwIOqg

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Femme marl Gris 945 Marc Pure O'polo Couleur Pull Obplifl
Sommaire 
Fondamentaux
Nike nike Pas Zippées Run Roshe Épais Avec 346 T 802417 nike achat Basket Épaules Bleu Flyknit shirt Fc Soldes Cher T4SvxqwrT
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
O'polo Femme Couleur Pure Gris 945 marl Obplifl Marc Pull
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale