Aller au contenu principalHommes Sans Applications Mocassins Doublure Pantofola Uni D'oro 11455615wm Arrondie Cuir Talons Snzcykc Pointe En 5qatxw1FAx
Chaussures Spécial Noir Merry Ballerines Affaires Meilleures Femme Scott achat wqA7X6UxF

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Boucle 11539942fk Sans Imprimé Effet Applications Pointe Femme Nbltztr Arrondie Kudetà Ballerines Laminé Bicolore
Sommaire 
Fondamentaux
Affaires En N Femme Meilleures Ligne Unis Chaussures By Nœud À Naf Escarpins outlet Noir d7wqSZ5xwn
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Sans Nbltztr Kudetà Imprimé Arrondie Effet Ballerines Pointe Boucle Bicolore Laminé 11539942fk Femme Applications
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale