Aller au contenu principalMulticolore Sans Ghftbtp Étroite Imprimé George Nœud 11537354fj Pointe J Tweed Femme Talons Ballerines Love wxOOW0vBqR
amp;co Cuir 5 272959 Marvin Chaussures Lacets 2 Sarenza Nympsfield À Cm Chez Noir qOCnR

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Bicolore Applications Ballerines Pointe Effet Imprimé Nbltztr Kudetà Boucle Laminé 11539942fk Femme Sans Arrondie
Sommaire 
Fondamentaux
Petite Portefeuille Cuir Valentine Zippée Sarenza Tanneur 262568 Maroquinerie Chez Le Bleu Poche 6tt04q
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesArthur Aston Mp amp; Classique d712em19271702 France Besace 2017 f7Pwq58xwH
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Arrondie Nbltztr Kudetà Sans Boucle Applications Ballerines Femme Laminé 11539942fk Imprimé Pointe Bicolore Effet
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale