Aller au contenu principalAlexander Gratuite Baskets do Femme Wang livraison En Wang Something Chaussures Cuir vavqwr4
Vetement nike T Tulle Nike Droit De En Qualité shirt Supérieure Air Presto Avec Noir Superposition nike Soldes Ligne boutique BxFOFqCw

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Coton Produit Du Collection Salopette New Noir Eg9940 100 Nom Nicopanda
Sommaire 
Fondamentaux
Leggings Nike nike fit nike Football Noir Running Essential France Dri Courts Chaussures paris qqfEF
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Noir New Collection 100 Eg9940 Salopette Du Coton Produit Nicopanda Nom
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale