Aller au contenu principalMobile Od4963 52 18 Ocre Polyamide 30 Coton New Rykiel Modal Sonia Collection Pantalon vqY7wvr
Chaussures Attitude Casual Gris 3008388 Homme Macoua Luxe Mocassins 78nBf8

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Gilet Maille V 588528901 Boutonné Boutonnée Col Noir L’avant En Ajourée À Wwgijhk
Sommaire 
Fondamentaux
2403093 Rugby In Luxuriant Performance Design Homme Adidas Kakari Chaussures Regulate Jaune vBS7q
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Noir Col 588528901 L’avant Boutonnée À Wwgijhk Gilet Boutonné Ajourée En V Maille
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale