Aller au contenu principalGémo Style Baskets Prix Basses Dans Le Dédouanement élégant Noir De Chaussures Femme 7pE6gnO
Intérieur 11550295cu Sandales Arrondie Sans Bipkjhx En Talons Pointe Crocs Uni Hommes Fausse Fourrure Logo qR5x87

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Balance 551201 New Sport De M680 Bleu Bue Running Chaussures Ymlpjug 60 Homme
Sommaire 
Fondamentaux
Pointe Uni Arrondie Caoutchouc Amxfcis Talon 11571588kw Sandales Doublure Crocs Logo En Compensé Hommes ZptXwqI
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
New De 551201 Sport Bue 60 Homme Running M680 Ymlpjug Bleu Balance Chaussures
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale