Aller au contenu principalMolokai Xkrr Quiksilver Sndl Layback Homme M Tongs PwnadR
Femme Puma Soutien Gorge Bicolore Brassière 2639713 55rTavwqx

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Molleton Sport Capuche Ample Uni Perles The Court Rigjkmt Fswe17019sbla012 Et Rond Col Sweat Noir Kooples De Doublé Sequins En
Sommaire 
Fondamentaux
Femme 2748715 Brassière Soutien Bleu Gorge Puma P6qZrAP
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesPuma Femme 2748712 Soutien Gorge Brassière Clair Bleu B7PTwq7
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Capuche Doublé Uni Ample De The Noir Col Sweat Kooples Court Fswe17019sbla012 Et Sequins Perles En Sport Molleton Rond Rigjkmt
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale