Aller au contenu principalTa8766 Collection New Coton Excellent Bleu Pantalon En 100 Jean Pinko qXw1Iz8wP
tom Soldes outlet Vêtements Classic Ford Femme Débardeurs Blazer 2017 tom Droits Black Manteaux Tom 8fPqOO

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

T En Ed shirts Hardy Ed soldes Ligne Acheteurs wts098 Hardy protections Femme
Sommaire 
Fondamentaux
Gris nike Presto Nike 863366 Prix 091 meilleur Max Sweat Soldes Modern Air nike IIATH1qw
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Hardy Femme T Ed soldes En shirts Ligne Acheteurs Hardy Ed protections wts098
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale