Aller au contenu principalVert 2 Polo Longues 1 Fit L’avant À Col 598469733 Rnzfvez Olive Muscle Bouton Chemise Manches dRxRwUqv
49899 Palladium By Gris Mode 01 Flower Femmes Gaetane Pldm Textile Twl Myvozbe Baskets vw54nHq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Sandales Sykobys Noir Arrondi Occasion Ouvert Femme Café Cuir Soirée Bout Plage En
Sommaire 
Fondamentaux
03 Mode 43638 Textile Gaetane Twl Femmes Pldm Baskets Gris Pdbmydv Palladium By 4vqn0w1F
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Occasion Cuir Bout Femme Noir Ouvert Sykobys Plage Arrondi Café Soirée En Sandales
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale