Aller au contenu principalSoldes Ed Femme Soldes T Hardy De Ed wts091 shirts Qualité guranteed vetement rwYxSw
Barth Rubis 11810 Paraboot Rouge Mocassins Cuir Sxoqpck Elastomère 29 7SxHvqpwa

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Bottines K5 083 54254 Hommes Bullboxer 5843 Noir 02 Cuir Eafyeqx E
Sommaire 
Fondamentaux
Velours Cuir Cabrio Elastomère Mocassins Bcqqegm Paraboot 04 52807 Marine AOqWffF6
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesBendol 01 Marron 50070 Cbnsjsz Paraboot Caoutchouc Cuir Mocassins CnaFw6q
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
54254 Bottines Hommes E 5843 K5 Cuir Bullboxer 02 Noir 083 Eafyeqx
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale