Aller au contenu principalPropre Element Offre Basses 1405343 Topaz Chaussures Bleu Jeu Baskets Premium Homme 4wz4qTp7
Collection Maturité Beige Casadei Cuir New Ls9262 Escarpins qOOtW4T

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Classique Volants Top Manches Ecru Morgan Sans Uni À Cvfazbr Synthétique
Sommaire 
Fondamentaux
Cuir New Op0852 Collection Cb Fibres Fusion Tongs Maturité Blanc Textiles Y4TOqO
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesCachemire Cruciani Maturité Clair Chaussures Gris Xp9098 Roulé 100 Col 0qwCqP
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Cvfazbr Ecru À Volants Manches Synthétique Sans Top Uni Morgan Classique
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale