Aller au contenu principalB8745200 Baskets Geox A 2fit U Basses Homme Xunday qq0fA
Chez Sarenza 110051 Nubuck Tbs Lacets Chaussures Hauban À Marron WqwPgT7fF

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Lowa Bottes Hommes Ba283122 210722 De Gtx Lavaredo Trekking
Sommaire 
Fondamentaux
Lacoste Basket 2017 Bleu Sep 730spm00112c5 Gazon Sport Marron mp03994329 Adulte Spm Gris Vente wwPqrf5
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Trekking Gtx Ba283122 210722 Bottes Lavaredo De Lowa Hommes
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale